Saisie quand le chien de catégorie 2 est complice d’un acte criminel



Que ce passe-t-il lorsqu’un chien de catégorie 2 est considéré comme complice d’un acte « criminel » ?

La loi dispose que lorsque l’animal a été saisi par une autorité compétente lors d’une enquête, un examen vétérinaire doit être effectué pour qu’ensuite le chien de deuxième catégorie puisse être placé dans un lieu approprié jusqu’à ce que l’infraction soit clairement définie. Dans certains cas le canidé de catégorie 2 sera remis à un tiers à titre gratuit ou onéreux. Enfin, l’euthanasie est pratiquée mais uniquement si tous les recours ont été épuisés. Dans ce cas seul le comportement du chien de deuxième catégorie dans le lieu où il a été placé est pris en compte car une fois l’animal jugé « dangereux », la décision d’euthanasie est irréversible.

Alternatives aux poursuites et frais de garde


Les frais de garde c'est-à-dire les frais du lieu où le chien a été placé sont à la charge du propriétaire du chien de deuxième catégorie sauf décision contraire du juge lors de procédure.
De plus les frais qu’ont engendrés la capture et le transport du chien de deuxième catégorie sont aussi à la charge du propriétaire mais uniquement s’il y a retrait de l’animal par arrêté du maire.

Cause d’exonération : la légitime défense


Lorsque le chien de catégorie 2 est mis en cause dans une affaire pénale, il est possible de s’exonérer en cas de légitime défense. La légitime défense est l’autorisation que donne la loi à un individu d’employer des moyens normalement interdits pour se défendre.

Il n’y a ni crime ni délit lorsque les blessures ou l’homicide résulte d’une nécessité de se défendre soi même ou pour défendre autrui.

La légitime défense interviendra si elle répond dans un premier temps aux trois critères de l’agression indiquée dans le code pénal : il faut que l’agression soit dirigée contre soi même ou contre autrui, qu’elle soit actuelle c'est-à-dire qu’elle ait eu lieu et qu’elle soit injuste c'est-à-dire qu’elle n’est pas fondée.
La défense quant à elle doit être nécessaire c'est-à-dire qu’elle n’intervient qu’en dernier recours, simultanée ce qui signifie qu’elle doit être une réaction directe à l’agression et proportionnée, dans ce cas l’action doit prendre fin quand l’agression se termine.

Le risque pénal pour le propriétaire d'un chien de catégorie 2

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