Conditions d’acceptation assurance avec options chien de catégorie 2

Garantie responsabilité civile pour propriétaire chien de catégorie 2

La garantie Responsabilité vie privée du présent contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait de votre qualité de propriétaire d’un chien de deuxième catégorie, pour les dommages qu’il pourrait causer : Aux tiers, aux membres de votre famille conformément aux dispositions prévues par le décret n° 99 - 1164 du 29/12/1999 pris en application de l’art. 2 de la loi du 6/01/1999.

Obligation pour le souscripteur du contrat

La personne qui souscrit le contrat d’assurance doit être une personne physique ou personne morale (Société, SCI représentée par l’occupant). Si la personne physique est âgée de plus de 18 ans, il doit obligatoirement être occupant, locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire ou copropriétaire.

Type de bien que nous pouvons assurer

Avec le contrat multirisque habitation nous acceptons d’assurer des maisons individuelles ou des appartement uniquement situé en France métropolitaine, hors Corse et hors DOM TOM, en tant que résidence principale ou secondaire.
L’usage de l’habitation doit déclarer le logement en résidence principale obligatoirement (tolérance pour activité professionnelle sur maximum 1 ou 2 pièces, sous réserve qu’il n’y ait pas de réception régulière de clientèle)
L’habitation doit être construite et couverte à minima avec 75% de matériaux durs équipé des moyens de prévention et de protection contre le vol prévues aux conditions générales et définis selon 4 critères :

Le capital mobilier sur contenu
Les capitaux objets de valeur
La zone géographique
La destination du risque (résidence principale ou secondaire)

Maximum 12 pièces principales
Maximum dépendances closes et non closes, situées à la même adresse : 300 m² dont maximum 100 m² de Dépendances non closes
Capital mobilier : proposé par tranche de 10.000 €, dans les limites suivantes :

Pour l’assurance d’une résidence principale

1 ou 2 pièces principales : maximum 80.000 € 3 à 12 pièces principales : maximum 150.000 €

Pour l’assurance d’une résidence secondaire

Maximum 60.000 € quel que soit le nombre de pièces principales
Objets de valeur jusqu’à 30% du capital mobilier
Inhabitation : maximum 90 jours / an (pour résidence principale uniquement)

Antécédents d’assurance sur les 24 derniers mois

Aucun antécédents d’assurance acceptés

Si antécédents d’assurance habitation

Nombre maximum de sinistres habitations acceptées :
Vol DDE autres sinistres total maximum
Un sinistre vol acceptés, 2 sinistre dégâts des eaux acceptés et 3 autres sinistres acceptés au maximum vous ne devez pas totaliser plus de 3 sinistres sur les 24 derniers mois précédents la souscription du contrat habitation.
Aucune résiliation par un précédent assureur (fausse déclaration, sinistres, non paiement de prime) n’est acceptée.

Exclusion refus de souscription pour les biens

Les risques situés en Corse, dans les DOM TOM
Les risques vides et désaffectés
Les risques mis en location dont l’assuré n’est pas occupant
Les risques en sous-location, location partielle ou location meublée
Les risques construits et couverts avec moins de 75% de matériaux durs
Les châteaux, grandes demeures, manoirs, gentilhommières, chalets de montagne, péniches, caravanes ou résidences mobiles les mobil-homes
Les risques classés monument historique ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, même partiellement
Les risques de plus de 12 pièces principales
Les risques dont les dépendances non closes excèdent 100 m²
Les garanties temporaires

Antécédents sur les 24 derniers mois acceptation ou refus

Ancien contrat habitation affaire résiliée par un précédent assureur (fausse déclaration, sinistres, non paiement de prime)
Antécédents de sinistralité refusés :
Vol DDE autres sinistres total maximum si supérieur à 3 sinistres.

Formules de garantie assurance multirisque habitation

CONTACT+ et CONFORT SERENITE
GARANTIES DE BASE
Responsabilité civile - Défense et recours GARANTIES DE DOMMAGES A L’HABITATION
Incendie et évènements assimilés Evènements climatiques
Dégâts des eaux
Bris des glaces
Vol, vandalisme, détériorations
Catastrophes naturelles et technologiques
Attentats, actes de terrorisme

Extensions des garanties dommages à l’habitation

Dommages électriques (15 fois l’indice FFB)
Rééquipement à neuf
Bris des glaces étendu
Mobilier et matériel professionnel (5,10, 15 fois l’indice FFB)
Piscine
Couverture - Abri piscine (23 ou 46 fois l’indice FFB)
Terrain supérieur à 3 et inférieur à 10 hectares GARANTIES POUR L’ASSURE
Agression à la personne
Protection Juridique
RC Chien 2ème catégorie

Garantie et services accessoires

Assistance + Réduction de la franchise générale 0,17 indice 0,17 indice sans franchise MULTIRISQUE HABITATION

Définition assurance habitation

Pièce principale :
Toute pièce d’habitation (y compris les vérandas) de plus de 6 m2 et de moins de 40 m2 autre que les cuisines, entrées, sanitaires, salles de bains, couloirs.
Les pièces de plus de 40 m2 sont comptées pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou de fraction de tranche de 40 m2.
Exemple : 1 pièce de 50 m2 = 2 pièces. En ce qui concerne les mezzanines, leur surface sera additionnée à celle de la pièce dans laquelle elles se trouvent.
Les parties non closes à usage d’habitation (terrasse ou balcon couvert…) n’entrent pas dans le décompte des pièces d’habitation.
Dépendances :
Tous les locaux satisfaisant aux conditions suivantes :
À usage autre que d’habitation,Sous toiture distincte ou non,Situés ni au-dessus ni au-dessous des pièces d’habitation.
Dans tous les cas, les combles (ou greniers) et les sous-sols ne sont pas comptés.
Ces locaux à l’exception des garages doivent être situés au lieu d’assurance.
Dépendances non closes :
Il s’agit de dépendances ou parties de dépendances dont l’un des côtés au moins n’est pas fermé.
Dépendances en matériaux durs
Il s’agit de constructions composées d’au moins 50 % de matériaux durs (pierres, briques, moellons, fer, béton, parpaings de ciment).
Dépendances : toitures en matériaux durs Il s’agit de constructions composées d’au moins 90 % de matériaux durs (tuiles, ardoises, bardeaux d’asphalte, vitrages, terrasses de béton ou ciment).

Biens et capitaux garanties par le contrat d’assurance

Bâtiments :
Garantis en valeur de reconstruction à neuf.
Capital mobilier :
Tous les meubles et objets se trouvant dans l’habitation ou les dépendances :
Appartenant à l’assuré ou aux personnes vivant habituellement dans l’habitation, Confiés à l’assuré ou aux personnes vivant habituellement dans l’habitation.
Si l’assuré est locataire, les aménagements réalisés à ses frais, ou repris au précédent locataire (par exemple : les papiers peints, peintures ou moquettes).
Ne sont pas garantis :
Le matériel professionnel et les marchandises, Les espèces, titres et valeurs.
Montant garanti au choix de l’assuré par tranche de 10.000 € et en fonction du nb de pièces principales : jusqu’à 80.000 € pour les habitations de 1 ou 2 pièces et jusqu’à 150.000 € pour les habitations de 3 jusqu’à 12 pièces
Objets de valeur :
Les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine). Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 0,45 indice.
Les pendules, les sculptures, les vases, les tableaux, les dessins d’art, les tapisseries, les tapis, les objets en ivoire et en pierres fines, les armes anciennes, les livres rares et les fourrures. Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 3 indices.
Les collections de toutes natures lorsque leur valeur totale est supérieure à 3 indices. Au choix de l’assuré :
Jusqu’à 30% du capital mobilier et matériel professionnel Le capital déclaré comprend le mobilier et le matériel professionnel dans la limite de 5, 10 ou 15 fois l’indice.

Franchise assurance habitation

Franchise générale du contrat = 0,35 x indice de référence FFB Franchise réduite en option : 0,17 x indice FFB Sans franchise sur formule SERENITE Franchise spécifique Catastrophes Naturelles

Protection vol obligatoire assurance habitation

Mesures de sécurité que l’assuré doit respecter : Toutes les portes d’accès de l’habitation et des dépendances doivent comporter au moins une serrure. Les verrous sans clé et les cadenas ne sont pas considérés comme des serrures. Dans certains cas, des mesures de sécurité supplémentaires sont nécessaires. L’ensemble des mesures nécessaires figure alors dans vos conditions particulières (niveau 1, 2, 3 ou 4 – texte du détail affiché dynamiquement dans les éditiques devis, contrat, avenant).
Les dispositifs de protection demandés doivent être maintenus en bon état de fonctionnement. Si un sinistre est dû à l’inutilisation de l’un des dispositifs de protection demandés, l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre sera réduite de 50 %.
Il en sera de même :
Si l’assuré n’a pas fermé ses fenêtres ou portes fenêtres en cas d’absence, Si l’assuré n’a pas fermé ses volets ou ses persiennes lors d’une absence de plus de 24 heures, Si le sinistre est commis à l’aide des clés lorsque l’assuré les a laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte à lettres, ou dans toute autre cache extérieure à l’habitation.
S’il y a absence des moyens de protection déclarés lors de la souscription, il y aura déchéance de tout droit à indemnité au titre de la présente garantie.

Options et clauses du contrat habitation

Franchise générale du contrat.
Il est convenu qu'une franchise générale de 150 euros (responsabilité civile et tous dommages) s'appliquera sur le montant de l'indemnité que nous vous devons, à l'exception des franchises légales catastrophes naturelles et des franchises spécifiques prévues aux Conditions Générales du contrat habitation.
Clause option sans franchise générale. Il est convenu qu'aucune franchise ne s'appliquera sur le montant de l'indemnité que nous vous devons, à l'exception des franchises légales catastrophes naturelles et des franchises spécifiques prévues aux Conditions Générales.

Option et clause rééquipement à neuf

A la suite d’un dommage garanti, vous bénéficiez de l’indemnisation à neuf sans limite d’âge pour l’ensemble des biens mobiliers garantis par ce contrat à l’exclusion des objets de valeur et des appareils électriques de plus de 10 ans pour les dommages consécutifs à un dommage électrique.
Ces biens doivent se trouver à l’intérieur de votre habitation ou de vos dépendances closes.
En cas de sinistre garanti, s’il est attesté que l’appareil ou le bien garanti est irréparable, l’indemnisation est calculée sur la base du cout d’un bien neuf au jour du sinistre, de nature, qualités et performances comparables.
La franchise applicable est celle de l’événement à l’origine du sinistre.

Garantie assurance Bris des glaces étendu

Ce que nous garantissons :
Le bris des vitres de vos meubles meublants (parties vitrées des tables basses, portes des meubles, portes des fours et des plaques de cuisson…)
Quelle qu’en soit la matière (verre, glace ou plastique).
Le bris des appareils sanitaires (lavabos, baignoires…). Ce que nous ne garantissons pas :
Le bris du matériel audiovisuel, informatique, hifi et son (y compris les téléphones portables, tablettes tactiles, GPS) qui ne sont pas des meubles meublants).

Clause Piscine

Les garanties Incendie, Événements climatiques et Catastrophes naturelles sont étendues à votre piscine (à l’exception de sa couverture : dôme, rideau, bâche…).
La piscine est à usage uniquement privé. Les piscines gonflables ou à membranes souples en plastique ne sont pas garanties.

Clause Couverture - Abri de piscine

S’il a été installé par un professionnel, le dôme en méthacrylate ou en polycarbonate couvrant votre piscine est garanti par ce contrat, dans la limite du montant indiqué au tableau des garanties.
Les systèmes de protections non rigides (bâches, fenestrons, couvertures alvéolées à bulles ou en mousse de polyéthylène…) ainsi que les couvertures à lattes, les volets flottants ou les rideaux ne sont pas garantis. Les garanties Incendie, Événements climatiques et Catastrophes naturelles du présent contrat sont étendues à la couverture de protection rigide de votre piscine répondant à la norme NF P 90-308 dans la limite du montant indiqué au tableau des garanties.
En cas de sinistre, il sera appliqué une franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 0,75 fois l’indice. Toutefois, si la franchise prévue au contrat s’avère supérieure, cette dernière demeure applicable.
Clause ; Terrain supérieur à 3 et inférieur à 10 hectares.» La superficie totale de vos terrains, situés à l’adresse du risque, est inférieure à 10 hectares. Ces terrains sont exempts de toute exploitation professionnelle ou commerciale. De plus, la superficie totale des plans d’eau présents sur ces terrains ne dépasse pas 2 hectares.
La garantie Responsabilité civile immeuble de votre contrat est élargie aux dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de ce terrain.

Garantie en plus assurance habitation

Appareils électriques en valeur à neuf pendant 10 ans en inclusion dans les formules confort et sérénité. Capital objet de valeur jusqu' à 30% du capital mobilier déclaré. Contrat modulable avec la possibilité d’ajouter des options :
Garantie Responsabilité civile Chien de 2ème catégorie Protection Juridique
Cette garantie, propose entre autre, des prestations d’informations juridiques par téléphone, Aide à la résolution amiable et judiciaire des litiges….
Bris des glaces étendus Cette garantie est destinée à étendre la garantie Bris des glaces aux vitres du mobilier personnel de notre assuré telles que :
Les parties vitrées des tables basses, les portes des meubles, les portes de four et les plaques de cuisson en vitrocéramique ou assimilés, ainsi qu’au bris des appareils sanitaires : lavabos, baignoires, WC…
Mobilier et matériel professionnel
Le capital déclaré comprend le mobilier et le matériel professionnel dans la limite de 5,10 ou 15 fois l’indice selon vos déclarations.
Dommages électriques
Cette garantie peut être mise en jeu lorsque le sinistre a pris naissance à l’intérieur d’un appareil électrique
Agression à la personne
Cette garantie permet à l’assuré et à son entourage de percevoir une indemnité en cas d’agression à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile.
Bon à savoir : Si les clés ont été volées chez l’assuré ou suite à une agression, le remplacement des serrures des bâtiments est assuré.
Des garanties étendues aux biens à l’extérieure des locaux assurés (piscine, couverture/abri de piscine, terrain).